Amendement N° CL326 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
A l'alinéa 15, substituer aux mots :
« fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »,
le mots :
« précitée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.