Amendement N° CL328 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant :
XIIIbis. - À l'article L. 931‑28 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 626‑16, L. 626‑17 » sont supprimées.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.