Amendement N° CL329 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de nature législative »,
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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