Amendement N° CL33 (Non soutenu)

Cet amendement d’appel vise à ouvrir les débats sur une nécessaire métropolisation de la justice dans le projet de loi Relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire.

L’inadéquation entre la répartition des juridictions françaises et les évolutions démographiques a conduit à une réflexion sur la nécessaire réforme de la carte judiciaire, laquelle a abouti à deux réformes de cette dernière, successivement en 2007 et en 2012. Dans son avis sur la réforme de la carte judiciaire de février 2015, la Cour des comptes a toutefois préconisé une réforme plus profonde, en alignant la carte des cours d'appel « au moins sur la carte des régions administratives, voire sur la carte interrégionale du ministère » afin de minimiser les « chevauchements de compétences territoriales » ; un avis vraisemblablement renforcé par la récente recomposition de la carte des régions.

Cette préconisation ne peut qu’être appuyée par la mise en place effective de la Métropole du Grand Paris dès le 1^er janvier 2016. La MGP regroupera en effet près de 7 millions de Franciliens, soit plus de la moitié des habitants de la région (12 millions) et accélèrera fortement la croissance démographique régionale, générant un million d’habitants supplémentaires soit 13, 6 millions d’habitants (12,5 millions en scenario sans Grand Paris).

Alors que l'accès à la justice est l’un des axes prioritaires du projet « Justice du XXI^e siècle », il convient d’envisager une réforme de la carte judiciaire au niveau des métropoles, afin de s’assurer de l’égalité d’accès des citoyens à une justice de qualité.