Amendement N° CL330 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« procédures »,
insérer les mots :« relatives aux litiges entre artisans »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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