Amendement N° CL332 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Aux alinéas 23 à 26, substituer au mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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