Amendement N° CL334 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Après les mots :
« des contrôles »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« concernant les personnes mentionnées à l'avant dernier aliéna ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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