Amendement N° CL335 (Adopté)

Après l'alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants :

9°bis Le même code est ainsi modifié :

a) À la fin du dernier alinéa de l'article L. 626‑10, les références : « aux articles L. 626‑3 et L. 626‑16 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 626‑3 » ;

b) Aux articles L. 936‑1 et L. 956‑1, les références : « , L. 626‑14 et L. 626‑16 » sont remplacées par la référence : « et L. 626‑14 » ;