Sous-Amendement N° CL336 à l'amendement N° CL158 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 2
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
S'agissant de sollicitation personnalisée et de services en ligne, le décret d'application de ce paragraphe doit être pris après avis de la CNIL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.