Sous-Amendement N° CL338 à l'amendement N° CL190 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 18 ter
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'enfant est âgé »,
les mots :
« la personne est âgée »
Exposé sommaire :
La demande pouvant être faite pour un mineur ou un majeur en tutelle, il s'agit de prévoir explicitement le consentement du majeur sous tutelle au changement de son prénom.
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