Amendement N° CL339 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
I. - À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« public »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la référence au « service public » de la justice et conserve la terminologie couramment utilisée par le code de l'organisation judiciaire : « service de la justice ».
La qualification de «service public » au sens du droit administratif mettrait à mal la spécificité de l'autorité judiciaire, dotée d'une indépendance constitutionnelle, et risquerait d'emporter des conséquences difficiles à mesurer sur la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif.
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