Amendement N° CL340 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de représentants ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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