Amendement N° CL341 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :
« 9° D'une ou plusieurs associations œuvrant ...(le reste sans changement). »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 :
« 8° D'une ou plusieurs associations œuvrant ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de laisser la possibilité au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République de désigner conjointement, surproposition du représentant de l'État dans le département, non pas une mais plusieurs associations membres des centres départementaux d'accès au droit.
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