Amendement N° CL342 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
I. - À l'alinéa 16, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« , de la conciliation ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inclure, parmi les associations pouvant être représentées au sein des centres départementaux d'accès au droit, les associations de conciliateurs de justice qui sont un maillon essentiel du règlement amiable des différends.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.