Amendement N° CL343 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
I. - À l'alinéas 16, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« par ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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