Amendement N° CL344 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.

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À l'alinéa 20, après le mot :

«  dans »,

insérer les mots :

«  le ressort de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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