Amendement N° CL345 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :
aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « représentants » ; »
ab) Au début des 1°, 2° et 4° à 6°, il est inséré le mot : « De » ;
ac) Au début du 3°, le mot : « le » est remplacé par le mot : « Du » ;
ad) Au début du 7°, le mot : « Un représentant des » est remplacé par le mot : « Des » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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