Amendement N° CL346 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
À l'alinéa 24,
1° Substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « , par » ;
2° Après la deuxième occurrence : « et », insérer le mot : « par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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