Amendement N° CL347 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec.
A l'alinéa 27, substituer aux mots :
« dans laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et »,
les mots :
« et par ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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