Amendement N° CL350 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 2
Au titre III du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Art. L. 131‑1. - Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées.
Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.
Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place. Le président du tribunal de grande instance peut également prévoir la tenue d'audiences foraines au siège des maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement autorise le président du tribunal de grande instance à organiser des audiences foraines au siège des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de son tribunal pour rapprocher la justice des citoyens, lorsqu'il s'agit de traiter des contentieux simples aux enjeux limités, lesquels seront précisés par décret.
Cet amendement traduit la proposition n° 15 de M. Jean-Michel CLEMENT dans son avis budgétaire sur les crédits de la mission Justice pour 2015 et s'appuie également sur les conclusions du rapport n° 662 du 11 juillet 2012 du groupe de travail sénatorial sur la réforme de la carte judiciaire, présenté par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et M. Yves DÉTRAIGNE.
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