Amendement N° CL352 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
À l'alinéa 1, après le mot :
« saisine »,
supprimer les mots :
« de la juridiction de proximité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la juridiction du proximité à compter du 1er janvier 2017 par laloi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles modifiée.
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