Amendement N° CL353 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 1, supprimer les mots : « selon les modalités prévues à l'article 843 du code de procédure civile ».
Exposé sommaire :
L'article 843 du code de procédure civile est de nature règlementaire. Il n'y a pas lieu de lui conférer une existence légale.
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