Amendement N° CL355 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 11,
substituer au mot :
« initiée »,
le mot :
« déclenchée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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