Amendement N° CL355 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11,

substituer au mot :

«  initiée »,

le mot :

«  déclenchée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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