Amendement N° CL356 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« À compter de la publication de la présente loi, les...(le reste sans modification). »
II. - En conséquence, supprimer les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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