Amendement N° CL357 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
V. - À la fin de l'article L. 422‑2 du code des relations entre le public et l'administration, le mot : « transfrontaliers » est supprimé.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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