Amendement N° CL360 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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