Amendement N° CL368 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« à compter de cette échéance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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