Amendement N° CL369 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 13
La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
1° Après le 1° de l'article 17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par ce dernier ; »
2 ° Après le premier alinéa de l'article 21‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur la base de informations communiquées par les conseils de l'ordre en application du 1°bis de l'article 17, le Conseil national des barreaux établit, met à jour et met à disposition en ligne un annuaire national des avocats inscrits au tableau d'un barreau. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement impose désormais aux conseils de l'ordre de communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau de l'ordre, ainsi que la mise à jour périodique de cette liste.
Corrélativement, l'amendement confie au Conseil national des barreaux la mission de tenir une liste nationale des avocats actualisée et donc d'établir un annuaire national des avocats consultable par la voie d'internet.
A l'heure actuelle, le Conseil national des barreaux tient un annuaire en ligne des avocats mais uniquement sur la base des informations spontanément communiquées par les conseils de l'ordre.
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