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Amendement N° CL377 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conseil municipal »,
le mot :
« maire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le maire, et non le conseil municipal, peut décider de l'affectation d'un local à l'usage de la célébration des mariages.
En effet, l'opposition du procureur ne pouvant se placer que dans le cadre de l'autorité qu'il assume à l'égard des maires, dans l'exercice de leurs compétences d'officier de l'état civil, cela paraît exclure toute décision du conseil municipal.
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