Amendement N° CL379 (Adopté)

Le délai de déclaration de naissance, actuellement fixé à 3 jours, est justifié par la nécessité de donner le plus rapidement possible un état civil à toute personne.

Or, dans la pratique, les parents rencontrent des difficultés pour respecter ce délai à l'occasion de la procédure de déclaration de naissance de leur enfant au service de l'état civil du lieu de l'accouchement, ainsi que le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 21 mars 2016.. Ces difficultés sont liées à plusieurs facteurs : la méconnaissance par les parents de la législation applicable (ceux-ci pensant à tort, lors de la naissance de leur enfant que le vendredi, que le samedi et le dimanche ne sont pas décomptés), la fermeture des services d'état civil et l'absence d'officiers d'état civil au sein des hôpitaux et maternité.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 55 du code civil, ces parents se trouvent dès lors obligés d'engager une procédure en déclaration judiciaire de naissance. Or, durant cette procédure longue et coûteuse puisque soumise au ministère d'un avocat, les enfants sont dépourvus d'état civil.

L'allongement du délaipour déclarer la naissance à 5 jours au lieu de 3 jours permettra de remédier à ces difficultés en laissant aux parents un délai raisonnable pour déclarer la naissance de l'enfant  sans pour autant remettre en cause la nécessité de donner un état civil à la naissance de l'enfant.

Les demandes de déclaration judiciaire de naissance, qui étaient au nombre de 923 pour l'année 2015, sont en conséquence destinées à sensiblement baisser.