Amendement N° CL380 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
À l'alinéa 1, supprimer le mot :
« physiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de préciser que les victimes agissant par la voie de l'action de groupe peuvent être des personnes physiques mais également des personnes morales.
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