Amendement N° CL381 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
A l'alinéa 2, supprimer le mot :
« individuels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s'avère pas utile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.