Amendement N° CL382 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le Sénat a souhaité encadrer l'adhésion des personnes remplissant les critères de rattachement dans un délai compris entre deux et six mois à compter de la publicité du jugement ayant statué sur la responsabilité.
Il n'apparaît toutefois pas opportun, dans le socle procédural, de prévoir un tel encadrement. En effet, le délai d'adhésion peut varier selon les matières considérées. Ainsi, en matière de santé, l'adhésion doit intervenir dans un délai compris entre six mois et cinq ans.
Il convient donc de laisser au juge l'appréciation de ce délai, sans prévoir d'encadrement spécifique dans le socle commun.
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