Amendement N° CL383 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est »
Exposé sommaire :
Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial.
L'homologation est un gage de sécurité juridique. Elle implique un contrôle par le juge sur la légalité des termes de l'accord et confère à celui-ci la force exécutoire. C'est le choix qui a été fait pour l'action de groupe applicable dans le domaine de la consommation (L 423-16 du code de la consommation) et de la santé (L1143-9 du code de la santé publique).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.