Amendement N° CL387 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Rédiger ainsi l'article 32 :
« Sous réserve des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes membres du groupe lésés est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de l'affaire qui est à l'origine du dépôt. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement revient au principe posé par le texte initial, en permettant un versement en compte de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) dès que l'avocat investi d'un mandatad litem est destinataire des fonds.
Dans l'hypothèse où, dans la phase de négociation qui suit le jugement sur la responsabilité, l'association en demande ne serait plus représentée par un avocat, le versement des fonds s'effectuera obligatoirement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
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