Amendement N° CL391 (Adopté)

Le présent amendement supprime une disposition, introduite par le Sénat, qui n'apparaît pas compatible avec l'article 3 bis de la loi du décembre 1971, tel qu'issu de l'article 13 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a expressément autorisé les avocats à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée en prévoyant que : « L'avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires. »

Cette disposition a été mise en œuvre au niveau réglementaire par le décret du 28 octobre 2014 qui prévoit que « La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. »

Si elle constitue une nouvelle voie de droit, l'action de groupe n'en est pas moins soumise aux règles déontologiques qui régissent l'exercice de la profession d'avocat.