Amendement N° CL392 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art. L. 77‑10‑1. - Sous réserves des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle. Il aligne la rédaction de l'action de groupe devant le juge administratif sur celle de l'article 19 applicable devant le juge judiciaire.
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