Amendement N° CL393 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
À l'alinéa 10, supprimer le mot :
« physiques ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire.
Rétablissant le texte initial, cet amendement précise que les victimes agissant par la voie de l'action de groupe peuvent être des personnes physiques mais également des personnes morales.
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