Amendement N° CL394 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
A l'alinéa 11, supprimer le mot :
« individuels ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire.
Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s'avère pas utile.
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