Amendement N° CL403 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I. - Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Il peut, dans un délai de deux mois à compter de cette même demande, reconnaître la réalité des faits. »
II. - En conséquence, après la référence :
« L. 1134‑7 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« dans le délai de deux mois suivant cette demande, si l'employeur n'a pas reconnu la réalité des faits, ou, dans le délai de six mois suivant cette demande, si l'employeur n'a pas pris les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail peut être également engagée au bout d'un délai de deux mois après la demande présentée à l'employeur de faire cesser la discrimination, si celui-ci n'a pas reconnu la réalité des faits.
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