Amendement N° CL408 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 29, rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - A. - L'article 17 est applicable dans les îles Wallis et Futuna ;
B. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l'article 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999, les mots : « communes » sont remplacés par les mots : « circonscriptions administratives ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement de rétablissement de l'article 17 relatif au PACS.
Les dispositions sur le PACS doivent prévoir pour leur application à Wallis et Futuna de substituer au mot : « communes » les mots : « circonscriptions administratives ».
Cette modification doit intervenir à la fois dans le code civil et à l'article 14-1 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 qui concerne le recueil d'éléments statistiques relatives au nombre de PACS.
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