Amendement N° CL411 (Retiré avant séance)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Clément, Mme Untermaier.
I.- Avant l'alinéa 38, insérer les alinéas suivants :
« Art. L. 722‑21‑1. - I. - Le collège de déontologie des juges des tribunaux de commerce est chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ;
« II. - Le collège de déontologie est composé :
« 1° D'un juge de tribunal de commerce élu par l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce ;
« 2° D'un magistrat du siège des cours d'appel désigné par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ;
« Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions »
« III. – La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de quatre ans.
« IV. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II.- En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie mentionné à l'article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure un collège de déontologie des juges des tribunaux de commerce, inspiré des collèges créés pour les membres des juridictions administratives et financières par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et de celui prévu pour les magistrats de l'ordre judiciaire par le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologique et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
Ce collège est un outil déontologique au bénéfice des juges, visant notamment à prévenir les éventuels conflits d'intérêts auxquels ils pourraient être exposés.
Le collège pourra être consulté sur des déclarations d'intérêts transmises par les présidents de tribunaux de commerce ou par les premiers présidents de cour d'appel, ainsi que dans le cadre de demandes d'avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat (sur saisine de ce dernier ou de sa hiérarchie).
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