Amendement N° CL413 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : CL142 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement adopté à l'article 3 qui supprime les mots « de la juridiction de proximité ».
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