Amendement N° CL414 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
À l'alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »,
les mots :
« premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement diffère de six mois an la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal d'instance au tribunal de grande instance le contentieux en matière d'action en réparation de dommage corporel. Elle permet ainsi de laisser aux juridictions le délai nécessaire pour prévoir le transfert de ce contentieux et adapter leur organisation en conséquence.
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