Amendement N° CL418 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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