Amendement N° CL43 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code civil est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ;
« 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 462, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ;
« 3° L'article 515-3 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties. » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « le greffier du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« À peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer. » ;
« d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil » ;
« e) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « au greffe du tribunal » sont remplacés par les mots : « à l'officier de l'état civil » ;
« 4° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 515-3-1, les mots : « au greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
« 5° L'article 515-7 est ainsi modifié :
« a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le greffier du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil » ;
« b) Au quatrième alinéa et à la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « à l'officier de l'état civil » ;
« c) Au début du sixième alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil » ;
« d) Au neuvième alinéa, les mots : « au greffier du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « à l'officier de l'état civil » ;
« 6° L'article 2499 est abrogé.
« II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par le mot : « communes ».
« III. - Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un article du projet de loi initial supprimé par le Sénat en séance.
Cet article visait à transférer, à l'officier de l'état civil, les compétences actuellement dévolues au greffier en matière dePACS accompagnés d'une convention sous seing privé.
Comme l'indiquait le gouvernement :« cette mesure de simplification correspond à la pratique de la majorité des pays européens dans lesquels l'officier de l'état civil, compétent pour célébrer un mariage, l'est aussi pour enregistrer un PACS. Outre le fait que cette rationalisation de l'action administrative permettra la spécialisation des acteurs et des économies liées à la diminution du flux d'informations entre les juridictions et les services de l'État, elle simplifiera le traitement des dossiers au bénéfice des citoyens, qui ne seront plus contraints de se rendre dans un tribunal pour conclure un PACS. Par ailleurs, le retrait de cette compétence aux tribunaux d'instance permettra de recentrer les tribunaux d'instance sur les compétences strictement juridictionnelles. »
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