Amendement N° CL46 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Après le mot :
« subis »,
supprimer la fin de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Si l'interdiction de l'indemnisation des préjudices moraux peut être justifiée en droit de la consommation, ils peuvent constituer l'essentiel des préjudices en matière de discrimination.
Dès lors, fixer l'impossibilité de l'indemnisation des préjudices moraux serait une barrière importante et difficilement acceptable en matière d'action de groupe visant à lutter contre les discriminations.
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