Amendement N° CL48 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
L’alinéa 8 prévoit que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail ne soit limitée qu’à la cessation du manquement.
Une telle limitation n’est pas acceptable, et ne réglerait pas l’ensemble des problèmes de discrimination qui sont posés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.