Amendement N° CL49 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Cherki.
Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« Par exception à l'article 44 de la loi n° du précitée, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article lorsque :
« 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ;
« 2° L'association n'a toujours pas engagé d'action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés au même article 44 ;
« 3° L'association est dans l'impossibilité d'agir ou de continuer son action en justice ;
« 4° L'association est dans une situation de conflit d'intérêts ou de risque de conflit d'intérêts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article 44.
En effet, en l'état actuel de sa rédaction, l'article ne prévoit pas l'ensemble des cas de figure dans lesquels il n'existe pas d'association titulaire d'un agrément national et ceux dans lesquels ces mêmes associations sont incapables d'agir en justice.
Cet amendement remédie à la situation dans laquelle aucune association n'est en mesure d'agir. Dans ce cas, le justiciable doit pouvoir exercer lui-même l'action.
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