Amendement N° CL51 (Non soutenu)

Cet amendement vise à modifier l'article 45.

Les avocats s'engagent pour la défense des justiciables en les représentant au titre d'auxiliaire de justice. L'assistance de l'avocat auprès de l'association de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap dans le cadre de l'action de groupe offre ainsi aux justiciables les garanties indispensables que seul un avocat peut apporter :

-     Les compétences professionnelles d'un expert : l'avocat suit une formation initiale pointue complétée par une formation continue permettant une mise à jour constante de ses connaissances

-     La sécurité juridique : La signature de l'avocat assure à son acte une sécurité renforcée

-     Le respect de la déontologie : L'avocat exerce dans le cadre de principes éthiques et d'indépendance très stricts dont le respect est garanti par les Ordres

-     L'assurance responsabilité civile professionnelle : L'avocat souscrit une assurance obligatoire qui permet d'indemniser ses clients en cas de manquement de sa part.

Le monopole des associations crée une insécurité juridique pour la procédure d'action de groupe susceptible de porter préjudice aux justiciables. La profession d'avocat par son expertise et le serment qui l'accompagne, est la plus à même d'agir en justice en veillant au respect des droits de la défense dans le cadre de l'action de groupe.